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Bilan de l'enquête


La Commission d’Enquête a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet
A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête a remis son rapport à Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes le 28 décembre 2012, consignant notamment les 37 dépositions recueillies, les réponses apportées par le Maitre d’Ouvrage ainsi que l’analyse des membres de la Commission d’Enquête.

 

La Commission d’Enquête a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et l'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau. Elle a assorti ses conclusions de 4 réserves ne remettant pas en cause le projet:

  • deux d'entre elles constituent un rappel des obligations liées au Code de l'Environnement : nécessité d'obtenir un arrêté de dérogation concernant les espèces protégées ainsi qu'un arrêté préfectoral autorisant le défrichement de surfaces boisées. Ces procédures seront menées avant le démarrage des travaux ;
  • l'une suite à l'interdiction exprimée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Valenciennes (SIAV) pendant l'enquête de rejeter les eaux de trémie dans son réseau. Des solutions techniques alternatives existent et seront étudiées lors des phases d’études détaillées du projet ;
  • la dernière concerne la traversée de l'ancienne décharge de la SITA sur laquelle le dossier est jugé peu précis. Des études complémentaires seront menées sur ce point.

Le 11 mars 2013, l’assemblée départementale a approuvé à l’unanimité la déclaration de projet qui vise à définir les raisons justifiant l’intérêt général du projet et confirme le souhait du maître d’ouvrage de poursuivre la réalisation de l’opération.

Le projet de contournement nord de Valenciennes a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 01 juillet 2013.
L’obtention de cet arrêté permet d’engager les nouvelles phases d’élaboration et d’instruction du projet :

  • les études détaillées qui intégreront les observations de la population, consignées dans les registres lors de l’enquête publique. Elles permettront de définir précisément les emprises nécessaires à la construction de la nouvelle route
  • les acquisitions foncières, en privilégiant les discussions amiables aves les propriétaires concernées
  • l’obtention des différentes autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment en lien avec la protection de l’environnement (autorisation au titre de la loi sur l’eau, dérogation à la législation sur les espèces protégées, autorisation de défrichement ...)